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Juridiction

L'hébergement du site www.avery.fr est fait en Allemagne mais la loi française est applicable.

Notice à propos de la marque
AVERY® et tous les autres produits AVERY, les noms et les codes sont des marques déposées par CCL Industries.
Toutes les autres marques et noms de produits sont des marques déposées des sociétés auxquelles ils appartiennent.

Limitation de Responsabilité

Avery France s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour une utilisation paisible et continue de ce site, mais ne peut toutefois s'engager à la disponibilité permanente des fonctions disponibles sur le site, à la correction immédiate des erreurs qui pourraient être constatées, à l'absence de virus ou de tout autre composant qui menacerait l'intégrité des données de l'utilisateur

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Guide d'utilisation des photos-images d'AVERY DESIGN & PRINT

AVERY DESIGN & PRINT contient des images, photos numériques (ci-après dénommées les images) qui sont soit la propriété d'Avery France, ou sous licence d'une tierce personne. En tant qu'utilisateur de ce produit, vous êtes libre d'utiliser, modifier, publier les images si vous le désirez ; ce droit est subordonné aux restrictions mentionnées ci-dessous. Dans le doute quant à l'utilisation de ces images, nous vous recommandons de solliciter l'avis de votre propre avocat ou conseil juridique, dans la mesure où il ne revient pas à Avery France d'en juger.

Vous pouvez :

1. Utiliser les images dans une œuvre dont vous êtes l'auteur, publier, montrer et distribuer, votre œuvre dans n'importe quel média. Cependant, vous n'avez pas le droit de revendre, accorder des licences ou rendre accessible les images pour une utilisation et une distribution séparée ou détachée du produit ou de la page Web. Par exemple, les images peuvent être utilisées comme partie du design d'une page Web, mais ne peuvent pas être téléchargées séparément ou dans un format destiné à l'utilisation de stockage permanent ou de réutilisation par d'autres. De même, si vous pouvez fournir des copies d'images (y compris des fichiers digitaux) comme une partie de votre œuvre originale, il vous est interdit d'utiliser les images (ou de donner l'autorisation d'utiliser les images) séparément ou en tant qu'une partie de n'importe quel autre produit.

2. Faire une copie des images à des buts de sauvegarde ou d'archivage.

Vous ne pouvez pas :

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2. Utiliser ou permettre toute utilisation de ces images en totalité ou en partie comme marque déposée ou marque de services ou réclamer des droits de propriété de n'importe quelle sorte sur les images.

3. Utiliser ces images dans les formats électroniques en ligne, ou dans le cadre d'applications multimédia, à moins que ces images n'aient été incorporées dans l'œuvre originale uniquement dans le but de les regarder en tout état de cause sans que soit donnée la permission de les télécharger ou de les sauvegarder séparément.

4. Louer, accorder des licences, prêter les images ou en faire une copie à destination d'une autre personne physique ou morale.

5. En faire une utilisation autre que celles expressément permises par cette licence.

Contactez-nous en cas de commentaires ou de questions à propos de ce site Web

 

Accord parental

La société Avery France invite les enfants âgés de moins de 18 ans à solliciter l'accord de leurs parents avant de fournir des informations ou des données les concernant, ainsi que leur profil de consommateur ou ceux de leur famille.

En outre, la société Avery  France encourage les parents à encadrer l'activité web de leurs enfants et souhaite que les enfants obtiennent l'autorisation avant de s'inscrire sur le site.

Recueil en ligne d'informations concernant des enfants

Le groupe CCL Industries est attentif aux inquiétudes des parents concernant la collecte des noms de leurs enfants, de leurs adresses et toute information et nous encourageons les parents à exercer une surveillance stricte quant à la collecte de telles informations.>

En tout état de cause, Avery France s'efforce de prendre en considération l'âge, la connaissance, le caractère et la maturité du public visé.

Au surplus, nous avons mis en œuvre de strictes mesures de sécurité afin de nous protéger des accès non autorisés, et de l'altération ou de la dissimulation d'information illicite dans les contenus diffusés en ligne.

 

Conditions générales de vente

Préambule

Le Vendeur est Avery France, société par action simplifiée, ayant son siège au 27, chemin des peupliers – 69570 Dardilly, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°562017830 (ci-après le « Vendeur »), dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 84 562 017 830. Ses coordonnées sont les suivantes:

  • Numéro de téléphone : 0800 36 54 09 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de à 13h30 à 17h
  • Courrier électronique : service [email protected]
  • Adresse postale :Avery France, chemin des peupliers - Bâtiment E, 69570 Dardilly, France

Le Vendeur a notamment pour activité la vente à des clients consommateurs et à des clients professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) ») d’étiquettes vierges (ci-après, le(s) « Produit(s) ») ainsi que de services d’impression à la demande (ci-après, le(s) « Service(s) ») sur le site www.avery.fr (ci-après le « Site »).

Est un client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est un client professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris, lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la vente en ligne des Produits et Services proposés sur le Site.

Toute commande d'un Produit ou d’un Service passée sur le Site est soumise aux présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, sauf si la modification des CGV résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant le paiement de la commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV dans leur totalité. Il peut à tout moment télécharger et consulter les conditions générales en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ».

Article 1 : Produits et Services

Les caractéristiques de chaque Produit et Service sont décrites sur la page internet du Site, dédiée audit Produit ou Service.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’utilisation.

Seuls les Produits et Services figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de Produits ou Services et les prix sont valables, tant que le Produit ou le Service est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits sur le Site sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes. Dans le cadre du service d’impression à la demande, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'impression d’éléments qu'il déterminera – de manière objective - comme immorale, illégale ou inadaptée. Le cas échéant, le Client en sera averti rapidement et pourra modifier le contenu ou la configuration de ses éléments soumis à impression.

Article 2 : Prix

Les prix appliqués aux Produits et Services sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, les Produits et Services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises pour la France Métropolitaine, et hors participation aux frais d’expédition. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des Services.

Le Vendeur ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Des frais supplémentaires au prix principal annoncé sur le Site pourront être appliqués par le Vendeur. Ces frais seront précisés sur le Site avant toute validation de commande.

Pour toute livraison à l’adresse indiquée par le Client, le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.

Le Vendeur pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par le Vendeur et ne seront pas applicables sur le prix de Produits et Services faisant déjà l’objet d’autres promotions. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant du Vendeur et pour lesquels il n’aurait pas donné son accord.

Article 3 : Commandes

3.1. Passation de la commande

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les commandes s’effectuent uniquement sur le site internet www.avery.fr à partir de l’offre présentée sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le Client déclare expressément accepter que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution soient transmises par courrier électronique, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) et Service(s) de son choix en précisant la quantité souhaitée, puis en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Selon la nature du Produit et/ou Service, le Client peut être amené à choisir la forme, la taille, la matière, et les éventuelles finitions de celui-ci.

Le Site indique si le Produit ne se trouve pas en stock, et s’il n’est plus possible de l’ajouter au panier.

Une fois le Produit ou Service ajouté au panier, le récapitulatif du panier apparaît permettant au Client de vérifier ses commandes. Il peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer vos achats », soit procéder à la commande et au paiement en cliquant sur « Commander et payer ».

À tout moment, le Client peut :

- Vérifier les Produits et Services figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier »,

- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits et/ou Service(s) sur la page récapitulatif « Panier »,

- Poursuivre sa sélection de Produits et Services en cliquant sur l’icône « Continuer vos achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit ou Service depuis la fiche produit,

- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander et payer » sur la page « Panier » affichée après la validation de l’ajout à partir de la fiche produit.

 

3.2. Validation de la commande

Le Client vérifie les Produits et Services objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier.

Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter, en cliquant sur le bouton spécifique, avant la passation de la commande. Pour être acceptée, la commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

3.3. Identification du Client

La commande peut être validée sur le Site sans que le Client soit nécessairement titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client peut :

  • Soit cliquer sur l’icône « créer un compte » proposé par le Site avant la passation de la commande et renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse complète, téléphone, profil, nom de sa société et n° de TVA le cas échéant), et notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
  • Soit commander sans créer un compte en cliquant sur l’icône « commander sans s’enregistrer » et en renseignant avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de passer commande. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse complète, téléphone, adresse électronique, nom de sa société et n° de TVA le cas échéant).

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

3.4. Finalisation de la commande

A ce stade, le Client accèdera à une page du Site récapitulant ses informations de facturation ainsi que les renseignements sur l’expédition, qu’il pourra rectifier ou modifier si nécessaire. La livraison sera réalisée par transporteur, et notamment par UPS en France. Le Client valide ses coordonnées, l’adresse de livraison et le mode de livraison en cliquant sur « Continuer ». Concomitamment, sur la partie droite de la page de finalisation de la commande, le Client accèdera à deux onglets, le premier « Etat de votre commande » détaillant l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le mode livraison choisis et, le second « Récapitulatif de commande » listant les Produits et Services figurant dans le panier.

En cliquant sur « Continuer la commande », le Client accèdera ensuite à un onglet lui permettant de choisir son mode de paiement, à savoir : carte bancaire ou compte Paypal.

Le Client devra s’assurer qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et indiquer s’il les accepte en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Le Client valide l’offre de contrat et son mode de règlement en cliquant sur « Continuer ».

3.5. Paiement

3.5.1. Dispositions applicables à tous les Clients

Sur l’onglet suivant, le Client est invité à procéder au paiement. Le Vendeur exige le paiement comptant pour toutes ses commandes. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par le Vendeur.

Le Client a le choix de régler ses achats :

  • En ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard). Après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée, le Client pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône « Continuer ». Le Client pourra abandonner la commande en cliquant sur « Retour». La transaction sera dès lors annulée et le Client reviendra sur la page précédente, avec un panier vide.
  • En ligne à la commande par PayPal, sous réserve de l’application des conditions générales d'utilisation de PayPal. PayPal assure la protection des informations que le Client communique au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande conformément aux modalités décrites ci-après.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique Sogecash Net de la Société Générale.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

3.5.2. Dispositions spécifiques aux Clients professionnels.

Le Vendeur adresse aux Clients professionnels une facture conforme à l’article L.441-9 du Code de commerce.

A cet effet, le Client professionnel informera le Vendeur par tous moyens de sa qualité de professionnel.

Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, conformément à l’article 3.5 des présentes CGV.

Le Vendeur s’engage à collecter les taxes sur les achats validés par les Clients. En conséquence, les Clients professionnels au sein de l’Union européenne peuvent indiquer leur numéro d’identification TVA à l’occasion de la création de leur compte, conformément à l’article 3.3 des présentes CGV, afin de recevoir une facture hors taxes. En indiquant son numéro d’identification de TVA, le Client professionnel confirme être autorisé à recevoir une facture hors taxes.

3.6 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement ou de la transaction, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne et indiquant le numéro de commande correspondant.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Est joint au document récapitulatif de la commande le formulaire type de rétractation, sous réserves des cas d’exclusion du droit de rétractation mentionnés à l’article 6.3 des présentes (Le formulaire de rétractation est aussi disponible en cliquant sur ce lien : formulaire de rétractation).

3.7 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte boutique » / « mes commandes ».

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits ou Services et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

3.8 Modification - Annulation de la commande - Echange

La modification ou l’annulation d’une commande n’est possible que pour les Produits à savoir les étiquettes vierges, non personnalisées.

Toute commande relative à un Service, et de fait, fabriquée à la demande spécifique du Client, ne pourra être ni modifiée ni annulée, ni échangé. Le processus de production entièrement automatisé du Vendeur ne permet pas de corriger ni de modifier la configuration du Client une fois que la commande a été confirmée en appuyant sur la touche « Payer maintenant ». En conséquence, le Client est tenu de relire attentivement toutes ses configurations et informations de commande avant de valider sa commande. Pour plus d'informations, cf. notre foire aux questions.

Le Vendeur peut procéder à un échange des Produits dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à réception de la commande par le Client, sous réserve que les Produits soient :

  • dans leur état d’origine (ne pas avoir été utilisés, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) ;
  • dans leur emballage d’origine avec leur certificat et leur facture d’achat ;
  • vierges de toute inscription personnalisée.

 

Article 4 : Livraison

4.1. Modalités de livraison

Les Produits et Services commandés par le Client sont livrés en France, dans les DOM-TOM, en Suisse et au Luxembourg.

Le Client peut se faire livrer les Produits et Services à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les commandes sont préparées par le Vendeur et expédiées à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le biais de transporteurs, à l’exception des pays dans lesquels les livraisons sont interdites par les règlementations et les législations en vigueur en matière d’exportation.

Les frais de livraison apparaissent dans le panier en fonction du poids des articles. Les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande sont indiqués dans la rubrique « livraison » sur la page suivante : https://www.avery.fr/faq/ma-commande-livraison

4.2. Délais de livraison

4.2.1. Dispositions applicables à tous les Clients

Les délais de livraison sont mentionnés, à titre indicatif, sur chaque fiche produit ou fiche service sur le Site, préalablement à la passation de commande.

Les délais de livraison standard sont estimés entre cinq (5) à huit (8) jours ouvrés pour les envois dans les pays européens et dix (10) jours ouvrés pour les envois vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, ét ant précisé que des délais plus longs peuvent intervenir s’agissant des DOM-TOM.

Les jours ouvrés désignent la période allant du lundi au vendredi (sauf jours fériés). L'heure limite est fixée à 13h GMT. Les commandes validées après 13h GMT seront traitées comme si elles avaient été passées le jour ouvré suivant.

4.2.2. Dispositions spécifiques au Client consommateur

Sauf spécificité du Produit commandé, le délai de livraison n'excèdera pas trente (30) jours ouvrés.

En cas de non-respect des délais de livraison tant pour les Produits que pour les Services, le Client consommateur peut annuler sa commande, par e-mail adressé au Vendeur via les coordonnées mentionnées supra dans le Préambule, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans le délai imparti. La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur du mail l'informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En tout état de cause, le remboursement de toutes les sommes versées par le Client consommateur s’effectuera dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

4.3 : frais de livraison 

Le prix de livraison est défini en fonction de la quantité, de la taille, du poids, des matières, des finitions, des options, et des promotions en cours. Le prix de livraison est donc annoncé au client avant la validation du paiement en ligne.

Il se peut que des frais supplémentaires en douane s’appliquent pour des commandes vers les DOM TOM et la Suisse. Ces éventuels frais sont à la charge du client. Avery n’est pas responsable de l’application et du règlement de ces frais.

Article 5 : Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de contrôler :

  • l’état de(s) Produit(s). En cas de Produit(s) endommagé(s), manquant(s) ou détérioré(s), le Client aura deux possibilités : soit réceptionner le colis en émettant des réserves auprès du livreur, soit refuser le colis. Ces réserves pourront être signalées sur le flasheur, si le livreur en est équipé, et à défaut au moyen d’un formulaire papier.

Le Client devra impérativement signaler au Vendeur toute anomalie concernant la livraison, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, par téléphone au 0800 36 54 09 ou par e-mail à : [email protected]fr pour les Services et [email protected] pour les Produits.

  • la conformité des Produits et Services reçus avec la commande qu’il a effectuée. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 6 ci-dessous) et la garantie légale de conformité (article 9 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de trente (30) jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 6 : Droit de rétractation et remboursement applicable au Client consommateur

6.1. Droit de rétractation applicable au Client consommateur

Sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous, le Client consommateur dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

Le droit légal de rétractation s’exerce selon les modalités prévues à l’article 6.3 des présentes.

6.2. Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation

Le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé :

  • du formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes) en le retournant à l’adresse suivante : Avery France, 27, chemin des peupliers – 69570 Dardilly
  • le formulaire de rétractation en ligne (disponible sur ce lien : Formulaire de rétractation).
  • une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant précisément le numéro de la commande (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : Avery France, 27, chemin des peupliers – 69570 Dardilly
  • Si le Client utilise la voie électronique, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, sous quatorze (14) jours maximum à compter de la date de la transmission au service client de la déclaration de rétractation.

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange et de la facture. Le retour des Produits peut se faire par voie postale, à l’adresse suivante : Avery France, 27, chemin des peupliers – 69570 Dardilly. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les Produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par le Vendeur sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.

Si le Client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du montant indiqué sur la confirmation de commande. S'il retourne une partie des Produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x) Produit(s) retourné(s).

Le remboursement se fera au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a informé le Vendeur de sa décision de rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

6.3. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ainsi que toute demande de remboursement à ce titre, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client. En conséquence, tout Produit ayant fait l’objet du Service d’impression à la demande ne pourra faire l’objet d’aucune demande de rétractation.

Article 7 : Responsabilité

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.

Le Vendeur est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas :

  • d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;
  • d'erreur ou d'inexactitude liées aux informations publiées sur le Site, et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers ;
  • de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

En outre, le Vendeur n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, le Vendeur ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

En outre, le Vendeur ne peut être responsable en cas de non-satisfaction du Client des services d’impression qu’il aurait sollicités, dès lors que ces impressions sont réalisées à la demande, à partir d’un projet de création communiqué par le Client. A cet égard, il convient de préciser que dans le cadre de l’impression d’étiquettes personnalisées, le Client est responsable de la configuration de ses projets de création, et notamment de leur contenu, de leur taille et de leur couleur, qu’il peut visualiser à partir d’un essai en ligne. Il est dès lors seul responsable de toute négligence de sa part, au moment de la passation de la commande et plus précisément de la création du projet, qui pourrait influer sur la qualité visuelle des Produits fournis (coquille, erreur de grammaire, image de basse qualité téléchargée par le Client, etc). Le Vendeur reproduira le plus précisément et correctement possible la couleur à partir des fichiers numériques fournis par le Client mais ne pourra pas respecter parfaitement la couleur ni la densité (comme dans une cabine d'éclairage 5000 K)en raison des limites du processus d'impression et des besoins d'encre des images voisines. En conséquence, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des écarts de couleurs entre les images soumises et le Produit créé ou le Produit représenté. Et ce d’autant plus que le paramétrage de l'écran de l’ordinateur du Client est en mesure d’affecter la perception des couleurs lors de la configuration du projet en ligne. L'essai en ligne montre la configuration du projet de création, l'exactitude du texte, la proportion des images et l'emplacement, mais pas la couleur ni la densité. Toutes les couleurs contenues dans le fichier RVB seront converties dans l'espace de couleur CMJN du Vendeur. Les couleurs RVB risqueront de passer visuellement en raison des différences de l'espace de couleur. Pour plus d’informations sur les palettes RVB ou CMJN : https://www.avery.fr/inspiration/utiliser-ses-etiquettes/couleurs.

Dans le cadre des services d’impressions à la demande, et de fait, de la réalisation de prestations personnalisées, le Client accepte d'indemniser et de dégager le Vendeur, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses agents, ses directeurs, ses employés et ses entrepreneurs indépendants de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, responsabilités, coûts et dépenses (ce qui comprend mais ne se limite pas aux frais de justice d'une tierce partie) dus ou en lien avec une réclamation prétendant que le travail d'impression ne respecte pas les droits d'auteurs, de marque, de propriété intellectuelle, de propriété ou de vie privée d'une personne ou d'une entité. Le Client confirme et atteste détenir ou s’être vu accorder tous les droits nécessaires à utiliser l'/les image(s) reproduite(s) sur son Produit. Il admet et accepte que les documents protégés n'ont pas besoin de comporter une mention sur les droits d'auteur pour être protégés par la loi. Le Client confirme également qu'aucune mention sur les droits d'auteurs n'a été supprimée ou modifiée sur les images ou documents utilisés pour préparer ses contenus et communiqués au Vendeur.

La responsabilité du Vendeur, en cas d'indemnités réclamées indépendamment du motif juridique invoqué, dans le cadre d'une commande validée par le Client, ne doit pas être supérieure au montant total payé par le Client au Vendeur pour ses achats.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects et/ou immatériels associés à une perte de bénéfices réels ou espérés, à des dépenses, investissements ou engagements liés à l'établissement, au développement ou à l'entretien de la réputation commerciale du Client, et plus généralement de tout type de pertes économiques, spéciales, indirectes, prévisibles ou non, ou punitives.

Article 8 : Garantie

8.1. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Tous les Produits du Vendeur bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les articles sont reproduits en Annexe 2.

  • Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
  • Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs.
  • En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité du Vendeur est engagée au titre de la garantie.

8.2. Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. En sa qualité de professionnel, il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 : Informatique et libertés

En ouvrant un compte personnel, le Client est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. Pour manifester son accord, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site.

Les informations nominatives recueillies sur le Site sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Les données personnelles recueillies sur le Site sont utilisées par le Vendeur pour la gestion des commandes dans le cadre du Site. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :

  • aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
  • aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de Produits ou Services, les informations et données bancaires sont collectées par Sogenactif, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement des paiements est sous-traitée à la Société Générale. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant treize (13) mois à compter de la date de traitement du paiement.

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Le Client dispose, à tout moment :

  • d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi « informatique et libertés » ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
  • du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».

Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :

  • sur le Site, via son compte client, le Client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe ;
  • par courriel électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de compte.
  • par téléphone : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au 0800 36 54 09 (gratuit) ;
  • par courrier postal, à l’adresse suivante : Avery France, 27, chemin des peupliers – 69570 Dardilly;
  • par fax, au numéro suivant : 04 72 86 82 60.

Sauf opposition du Client, manifestée à tout moment, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant des Produits ou Services similaires commercialisés par le Vendeur pendant une période de trois (3) ans à compter de son dernier achat.

Article 10 : Preuve, conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client consommateur.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : Avery France, 27, chemin des peupliers – 69570 Dardilly.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par le Vendeur. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels le Vendeur détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

L'ensemble des images, des graphiques, des textes ou des autres documents fournis au Vendeur par le Client resteront la propriété du Client, de sorte que les droits d'auteurs associés ne sauront être considérés comme cédés ou transférés d'une quelconque manière au Vendeur. Toutefois, les documents supplémentaires créés par le Vendeur dans le cadre de l'exécution d'une commande (ce qui comprend mais ne se limite pas aux configurations des projets de création, aux numérisations en couleur, aux polices, aux fichiers numériques haute résolution etc) sont et restent la propriété du Vendeur.

Les fichiers numériques d'une configuration mise en place par le Vendeur peuvent être obtenus à la demande écrite du Client et par le paiement des frais applicables pour ces types de fichiers. Les fichiers numériques ne pourront PAS être vendus ni négociés avec une autre partie.

Le Vendeur se réserve le droit d'imprimer à nouveau et de distribuer le Produit fini du Client comme exemple d'un Produit du Vendeur à des fins promotionnelles. Cette distribution promotionnelle peut inclure mais ne se limite pas aux documents marketing collatéraux, sites Internet, sites Internet des sociétés affiliées, programmes affiliés, catalogues d'autres intervenants, courriels et autres supports marketing que le Vendeur peut utiliser et considérer comme indispensables. Les clients peuvent exiger le retrait de leur Produit de la campagne promotionnelle du Vendeur en lui adressant une requête écrite à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Les images du Client ne seront pas utilisées dans des publicités ou promotions nationales sans son autorisation écrite préalable.

Article 12 : Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit d’un cas de force majeure, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des transporteurs ou des fournisseurs du Vendeur.

Le Vendeur avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq [5] jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Article 13 : Autonomie des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 14 : Règlement des différends

14.1.- Loi applicable – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

14.2.- Réclamations – résolution amiable des litiges - Pour toute question, sur les informations publiées sur le Site ou toute réclamation, le Client peut écrire à l'adresse suivante [email protected].

Le Vendeur et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.3.- Médiation – En cas de litige, le Client consommateur peut formuler une réclamation. En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client consommateur a la possibilité de soumettre le différend l'opposant au Vendeur au Médiateur MEDICYS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Coordonnées du Médiateur : MEDICYS

Adresse postale : 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris (France)

Téléphone : + 33 1 49 70 15 93

Courriel : [email protected]

Site internet : www.medicys.fr

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14.4.- Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

 

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention Avery France, 27, chemin des peupliers – 69570 Dardilly, dont les coordonnées électroniques sont les suivantes : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : […](*) / Commande reçue le : […](*)

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

 

 

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE

Pour les ventes effectuées en France : Reproduction des articles L. 217-3 à L.217-20 du Code la consommation, 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil

Article L217-3 du Code de consommation

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L217-4 du Code de consommation

 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5 du Code de consommation

 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L217-6 du Code de consommation

 

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

 

Article L217-7 du Code de consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

Article L217-8 du Code de consommation

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-9 du Code de consommation

 

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L217-10 du Code de consommation

 

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L217-11 du Code de consommation

 

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L217-12 du Code de consommation

 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L217-13 du Code de consommation

 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L217-14 du Code de consommation

 

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

 

Article L217-15 du Code de consommation

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

 

Article L217-16 du Code de consommation

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L217-17 du Code de consommation

 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Article L217-18 du Code de consommation

 

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

 

Article L217-19 du Code de consommation

 

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

 

Article L217-20 du Code de consommation

 

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

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Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.